CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION « TUNISIE SMS »

La Société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY – L2T- SARL au capital de 116 milles dinars tunisiens, de Matricule Fiscal n° 948676 G/A/M/000, inscrite au Registre de Commerce sous le N° B 018512006, sise au 27 rue Ibn Charaf, A10, 1002 Tunis, Tunisie, et désignée dans ce qui suit par TunisieSMS, édite et met à disposition des « CLIENTS » une solution d’envoi de SMS Marketing et/ou SMS Notification en masse et/ou personnalisés « Solution TunisieSMS® »

PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE LA « SOLUTION TUNISIE SMS », LE CLIENT DECLARE ET ACCEPTE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA « SOLUTION TUNISIE SMS » AINSI QUE DE L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS S’Y RATTACHANT ET LES ACCEPTER SANS RESERVES.

EN OUTRE, LE CLIENT DECLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.

PREAMBULE
TunisieSMS® est une marque commerciale déposée appartenant à la société L2T. Elle désigne, entre autres, la solution (y compris la plateforme) d’envoi de SMS Marketing et/ou SMS Notification en masse et/ou personnalisés.
L2T est désigné dans ce contrat par TunisieSMS.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
• Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales etparticulières de TunisieSMS pour tout service souscrit auprès TunisieSMS
• Commanditaire : Personne physique inscrite au Registre du Commerce, personne morale ou organisme public qui fournit par l’intermédiaire du Client un service aux utilisateurs et aux utilisateurs inscrits sur son service.
• Contrat : Le contrat est formé du bon de commande par le Client, des présentes conditions générales et éventuellement de conditions particulières.
• Frais de mise en service : Frais facturés au Client par TunisieSMS lors de l’activation de son
Service ou d’une offre additionnelle rattachée à celui-ci.
• Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de TunisieSMS et permettant l’accès à l’interface de gestion.
• Interface de gestion : Espace Client ou Administrateur accessible sur le site TunisieSMS par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.
• MSISDN : Numéro de téléphone permettant l’identification d’un utilisateur d’un réseau de télécommunication et dont le format est déterminé conformément aux dispositions du plan de numérotation
• Pack : Forfait contenant un nombre prédéterminé de SMS pouvant être envoyés par le Client par l’intermédiaire du Service.
• Service : Désigne l’ensemble des services fournis par TunisieSMS conformément aux contrats souscrits par le Client.
• Site TunisieSMS : Site web de Tunisie SMS accessible depuis le réseau Internet à l’adresse http://www.TunisieSMS.tn à partir d’un accès internet.
• SMS : Signifie « Short Message Service ». Messages alphanumériques pouvant être émis et réceptionné sur un terminal mobile ou fixe compatible.
• SMS-MT : SMS adressé par un éditeur de Service ou commanditaire à destination du terminal compatible de l’utilisateur.
• Utilisateur : Destinataire final des SMS et pour lequel le Client a obtenu le consentement préalable à la réception de SMS-MT.

ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SERVICE
Le Service consiste en l’acheminement de SMS vers les différents réseaux des Opérateurs de télécommunication Tunisiens (Tunisie Telecom, Ooredoo Tunisie et Orange Tunisie) et les opérateurs de télécommunication non tunisiens, depuis la « solution TunisieSMS® », à destination des N° de mobile des utilisateurs du Client ou du commanditaire du service.
L’utilisation du Service est soumise préalablement à la création d’une interface de gestion sur la « solution TunisieSMS® » accessible depuis http://Client.TunisieSMS.tn.
La « solution TunisieSMS® » permet, entre autres :
• La personnalisation de l’expéditeur,
• La rédaction des Messages à envoyer,
• L’envoi des SMS unitaires, personnalisés ou groupés d’un seul clic,
• La gestion des bases de N° mobiles et la création des groupes de diffusion,
• La planification des envois des campagnes SMS,
• Le suivi des envois (statistiques, historique…),
• La gestion des accusés de réception,
• L’utilisation de l’outil API SMS pour interfaçage entre la plateforme du Client et celle de la « solution TunisieSMS® »,
• Etc…
Le service ne permet pas l’envoi de MMS

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire au Service, il appartient au Client de remplir le formulaire fiche client. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. TunisieSMS se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par tout moyen une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l’ouverture d’un compte sur la « solution TunisieSMS®».
A défaut de réception de ces documents, Tunisie se réservera le droit ne pas traiter la demande du Client.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour la diffusion de contenu ou application faisant l’objet d’une protection particulière.Le Client s’engage à n’envoyer des SMS que pendant les horaires suivants :
Jour Du 01 Juin au 14 Septembre Du 15 Septembre au 31 Mai
Du Lundi au Samedi de 08H00 à 21H00 de 08H00 à 20H00
Dimanche de 10H00 à 21H00 de 10H00 à 20H00
Le Client s’engage à ne pas émettre de SMS contenant des messages à caractère violent, pornographique, raciste, discriminatoire, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de la protection des enfants, … ou des messages incitant à la commission de crimes ou délits, encourageant l’utilisation de substances illicites, la commission du suicide…
Le Client s’interdit également toute émission de SMS pour la promotion directe ou indirecte de produits faisant l’objet d’une interdiction législative, ou encore de boissons alcooliques…
Le Client s’engage à veiller au respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la protection de la vie privée, notamment en matière de communications électroniques.
Il appartient au seul Client de s’assurer du traitement des demandes formulées par les utilisateurs et notamment relatives aux demandes d’opposition à la réception des SMS du Client ou de son
commanditaire. Le Client s’engage à informer TUNISIESMS de tout envoi massif de SMS susceptible d’entraîner une surcharge sur le réseau de TUNISIESMS, dans les 3 jours précédant la date d’envoi déterminée. Cet avertissement préalable a pour finalité de permettre à TUNISIESMS d’anticiper toute augmentation soudaine du nombre de SMS émis depuis sa plateforme. A défaut d’avertissement préalable,
TUNISIESMS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour défaut d’acheminement des SMS émis par le Client.
Le Client reconnaît que TUNISIESMS peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique.
Le Client reconnaît que TUNISIESMS peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée sous réserve d’informer le Client 48 heures avant le début des travaux sauf force majeure.
Le Client qui a la qualité de consommateur, s’engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour TUNISIESMS de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service.
De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour TUNISIESMS de suspendre le Service.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par TUNISIESMS et permettant l’accès à son interface de gestion.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client demeure seul responsable du contenu du SMS émis depuis la « solution TUNISIESMS® » mais également des actions de promotion et de communication effectuées par l’intermédiaire du Service.
Le Client garantit TUNISIESMS de toute réclamation, action et/ou recours de quelque nature que ce soit émanant d’un tiers, de son commanditaire ou des utilisateurs.
Le Client, seul responsable du contenu du message, s’engage à assurer à ses frais la défense de TUNISIESMS dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, pour violation de la vie privée, atteinte au droit des données personnelles etc., diffusées par l’intermédiaire de la plateforme TUNISIESMS, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel, par ses commanditaires ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par TUNISIESMS dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client.
Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par TUNISIESMS ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci.
Il appartient au Client de signaler à TUNISIESMS tout incident technique rencontré lors de l’utilisation du Service.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE TUNISIESMS
Les obligations souscrites par TUNISIESMS sont des obligations de moyen. TUNISIESMS s’engage à :
• mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service 24h/7j, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des SMS,
• à prendre les mesures nécessaires visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des bases des N° de mobiles du Client, ainsi que les messages envoyés dans le cadre de l’utilisation du Service,
• à vérifier le bon déroulement du service et prendre en charge entière, la maintenance des applications. TUNISIESMS mettra à la disposition du Client un espace Client, suffisant et extensible, pour l’intégration et la gestion de ses bases de N° mobiles.
TUNISIESMS s’engage à ne divulguer et à n’utiliser en aucun cas les bases de données des N° de téléphone utilisés par le Client dans l’envoi des SMS

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE TUNISIESMS
TUNISIESMS se réserve la possibilité de refuser la souscription du Service à un Client ayant souscrit une offre d’émission de SMS résiliée depuis moins de six mois, suite à un manquement grave à ses obligations contractuelles telles que définies par les présentes. TUNISIESMS ne garantit pas l’acheminement des SMS à destinations des utilisateurs en Roaming.
La responsabilité de TUNISIESMS ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés,
• fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• événement ou incident indépendant de la volonté de TUNISIESMS,
• mauvaise utilisation de la « solution TUNISIESMS® » par le Client, ses commanditaires sou par ses préposés,
• intervention d’un tiers non autorisé par le Client,
• difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du Client ou aux relations, contractuelles entre le Client et ledit fournisseur,
• acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications,
• perturbations météorologiques,
• non-respect d’un délai de prévenance suffisant en cas de surcharge potentielle du réseau.
La responsabilité de TUNISIESMS ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau.
En aucun cas, en présence d’un Client professionnel, TunisieSMS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par TunisieSMS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de TunisieSMS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à TunisieSMS pour la période considérée ou facturées au Client par TunisieSMS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de TunisieSMS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, TUNISIESMS informe le Client qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s’engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de TUNISIESMS ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment, Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à TUNISIESMS au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, pandémie, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de TUNISIESMS, alors TUNISIESMS, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les 2 parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE
TUNISIESMS met à la disposition du Client plusieurs moyens de support pour déclarer tout incident via :
• le site web http://Client.TunisieSMS.tn Rubrique Support
• mail : Support@TunisieSMS.tn
• Téléphone : 31 17 19 17 (disponible du 9h00 à 17H30 du Lundi au Vendredi, et du 9h00 à 12H00 le Samedi)

ARTICLE 10 : FACTURATION
10.1 Mode de facturation
Chaque SMS émis par le Client ou l’un de ses commanditaires depuis son interface de gestion, sera décompté automatiquement de sa commande SMS restante.
Le SMS est décompté dès validation de l’envoi par le Client ou l’un de ses commanditaires, et non à compter de la réception du SMS sur le terminal de l’utilisateur.
Pour tout envoi d’un SMS rédigé en caractères latins contenant plus de 157 caractères, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 148 caractères.
Pour tout envoi d’un SMS comprenant des caractères arabes, contenant plus de 67 caractères, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 66 caractères.
La validité des SMS commandés est de 12 mois. Elle est prolongée automatiquement pour chaque nouvelle commande. Les commandes se font par multiples de 1.000 SMS vers la Tunisie.
10.2 Options complémentaires
Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires (Marque blanche, API, Modules…) qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.

ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT
11.1. Tarif
Les prix des services fournis par TUNISIESMS au titre du contrat de prestations de services de TUNISIESMS font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Le prix du Service à payer par le Client est fixé selon le nombre de SMS et/ou options complémentaires (Marque blanche, API, Modules…) commandés.
Les prestations proposées sont mentionnées dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables, d’avance.
TUNISIESMS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, et d’informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.TunisieSMS.tn. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
TUNISIESMS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Actuellement le taux de la TVA est 18%.
TUNISIESMS recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur son espace au niveau de la « solution TunisieSMS® » pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.
11.2. Modalités de Paiement
Le paiement relatif à l’exécution du contrat sera effectué avant service rendu, selon le nombre des SMS et/ou Options complémentaires à commander.
11.3. Informations sur les factures
TUNISIESMS tient à la disposition du Client, pendant une durée de 01 mois à compter de la date d’envoi du SMS, le relevé des SMS envoyés et les informations sur les prestations facturées, et ce, sur son espace Client accessible via http://Client.TunisieSMS.tn
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de la validation de la commande du Client par TunisieSMS. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à l’émission de la totalité des SMS souscrits par le Client.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Chacune des 2 parties s’engage, sauf autorisation écrite de l’autre partie, à traiter comme confidentielles toutes les informations et connaissances relatives à l’autre partie auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention ou de toute autre manière dont, notamment, les informations techniques, commerciales, financières ou, plus généralement, toute autre information concernant l’autre partie et ses activités.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement TUNISIESMS, à l’adresse suivante : Société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY L2T SARL, 27 Rue Ibn Charaf, A10, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. TUNISIESMS s’interdit toute divulgation, toute revente des données relatives au Client.

ARTICLE 15 : RESILIATION
15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
15.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY – L2T Département TUNISIESMS
27 rue IBN CHARAF, A10 1002 Tunis, Tunisie.
Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par TUNISIESMS, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.
En cas de résiliation anticipée, les SMS non consommés ne seront pas remboursés au Client.
15.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour TUNISIESMS de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels TUNISIESMS pourrait prétendre.
Si TUNISIESMS résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par TUNISIESMS des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par TunisieSMS, et TUNISIESMS ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour TUNISIESMS, TUNISIESMS se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par TUNISIESMS.
15.4. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
15.5. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
15.6. Le Client peut demander la résiliation de son contrat en cas de suppression d’une destination couverte par le Service et dont la liste est accessible sur le site de TUNISIESMS.
15.6. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif.
13.7. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
15.8. Le Client accepte par avance que TUNISIESMS effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si TUNISIESMS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
15.9. TUNISIESMS se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES
16.1. Divisibilité
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de TUNISIESMS, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
16.2. Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
16.3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de TUNISIESMS et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales».
L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur la page : http://www.tunisiesms.tn/Doc/TunisieSMS_CGU.pdf.
Ces documents sont, en outre, sujets à modifications ou évolutions.
16.2. Election du domicile
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés au début de la présente convention. Si un changement d’adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la partie concernée d’en informer par écrit son contractant dans un délai de 15 jours à compter du dit  changement.
16.3. Publicité et promotion
TUNISIESMS pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client via la « solution TunisieSMS® » ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends qui pourraient surgir entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord amiable, pour tout litige ou contestation, Le seul tribunal compétent est celui du siège social de la société Landolsi Telecom Technology – L2T