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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION « TUNISIE SMS »

TunisieSMS.tn est un site édité par la société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY L2T. Elle désigne, entre autres, la solution (y compris la plateforme) d’envoi de SMS Marketing et/ou SMS Notification.

La Société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY L2T SARL au capital de 156 milles dinars tunisiens, de matricule fiscal n° 948676 G/A/M/000, inscrite au registre national des entreprises tunisiennes sous le n° 948676G, sise au 2 rue Al Hijaz, immeuble SELIM, étage 5, Bureau 51, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie, et désignée dans ce qui suit par L2T.

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société L2T, agissant sous l’enseigne TunisieSMS et le CLIENT, et régissent l’utilisation des services SMS marketing et SMS notification de L2T sur le site TunisieSMS.tn.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Le CLIENT est réputé accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

L’utilisation des services proposés sur le site TunisieSMS.tn en vaut acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation vaut souscription à un contrat de prestation de services entre le CLIENT et L2T.

Les présentes conditions générales de vente sont conformes à la loi tunisienne et s’appliquent sur le territoire tunisien. Dans tous les cas et quel que soit le territoire d’utilisation du service, le client reconnaît se conformer à ces conditions générales de vente, et reconnaît ainsi que la prestation est réalisée en Tunisie.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • SMS : Short Message Service,
  • FSI : fournisseur de service Internet,
  • CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • Utilisateur : Destinataire final des SMS et pour lequel le Client a obtenu le consentement préalable à la réception des SMS,
  • Pack : offre commerciale caractérisée par un nombre prédéterminé de SMS marketing et de notification, un ensemble de fonctionnalités et une validité.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CGU

L2T pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation CGU et suspendre ou modifier son service d’envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. En ce cas, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 : FOURNITURE DU SERVICE

Le Service consiste en l’acheminement des SMS marketing et/ou des SMS de notification vers les différents réseaux des opérateurs de télécommunication tunisiens (Tunisie Telecom, Ooredoo Tunisie et Orange Tunisie) et les opérateurs de télécommunication non tunisiens, depuis le site TunisieSMS.tn, à destination des N° de mobile des destinataires du CLIENT.

L’utilisation du Service est soumise préalablement à la création d’une interface de gestion sur le site TunisieSMS.tn accessible depuis https://www.tunisiesms.tn/Client/UserLogin.aspx

Le site TunisieSMS.tn permet, entre autres :

  • La personnalisation de l’expéditeur,
  • La rédaction des Messages à envoyer,
  • L’envoi des SMS unitaires, personnalisés ou groupés d’un seul clic,
  • La gestion des bases de N° mobiles et la création des groupes de diffusion,
  • La planification des envois des campagnes SMS,
  • Le suivi des envois (statistiques, historique…),
  • La gestion des accusés de réception,
  • La mise à disposition de plusieurs types d’API et plugin SMS permettant l’interfaçage entre la plateforme du CLIENT et celle de TunisieSMS®,
  • Etc…

Le service ne permet pas l’envoi des MMS.

ARTICLE 4 : MODALITE DE SOUSCRIPTION A TunisieSMS

Pour souscrire au Service, il appartient au CLIENT de remplir le formulaire DEMANDEZ UN DEVIS (https://www.tunisiesms.tn/demandez-un-devis/). Le CLIENT doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes.

L2T se réserve le droit de demander au CLIENT de lui communiquer par tout moyen une liste de documents justificatifs de son identité, afin de lui créer un espace Client sur TunisieSM.tn, lui permettant d’utiliser les différents services proposés par le site.

A défaut de réception de ces documents, L2T se réservera le droit ne pas traiter la demande du CLIENT.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le CLEINT garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour la diffusion de contenu ou application faisant l’objet d’une protection particulière.

Le CLIENT s’engage à n’envoyer des SMS marketing que pendant les horaires suivants :

  • 01 Mai au 30 Septembre :
    • du Lundi au Samedi : de 08H00 à 21H00
    • Dimanche : de 09H00 à 21H00
  • Du 01 Octobre au 30 Avril :
    • Du Lundi au Samedi : de 08H00 à 20H30
    • Dimanche : de 09H00 à 20H30

Cette limitation de plage horaire pour l’envoi des SMS n’est applicable que pour les campagnes de SMS marketing. Les alertes ou les notifications par SMS ne sont pas concernées par cette limitation.

Le CLIENT s’engage à ne pas émettre de SMS contenant des messages à caractère violent, pornographique, raciste, discriminatoire, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de la protection des enfants, … ou des messages incitant à la commission de crimes ou délits, encourageant l’utilisation de substances illicites, la commission du suicide…

Le CLINET s’interdit également toute émission de SMS pour la promotion directe ou indirecte de produits faisant l’objet d’une interdiction légale.

Le CLIENT s’engage à veiller au respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la protection de la vie privée, notamment en matière de communications électroniques.

Il appartient au seul CLIENT de s’assurer du traitement des demandes formulées par les destinataires et notamment relatives aux demandes d’opposition à la réception des SMS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer L2T de tout envoi supérieur à 150 milles SMS avant 24 heures de la date d’envoi prévue. Cet avertissement préalable a pour finalité de permettre à L2T d’anticiper toute augmentation soudaine du nombre de SMS émis depuis TunisieSMS.tn. A défaut d’avertissement préalable, L2T ne saurait voir sa responsabilité engagée pour défaut d’acheminement des SMS émis par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que L2T peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son espace Client ainsi qu’à son service de messagerie électronique.

Le CLIENT reconnaît que L2T peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée sous réserve d’informer le CLIENT 48 heures avant le début des travaux sauf force majeure.

Le CLIENT s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le service conformément aux dispositions des CGU.

Le CLIENT qui a la qualité de consommateur, s’engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour L2T de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour L2T de suspendre le Service.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par L2T et permettant l’accès à son espace Client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT demeure seul responsable du contenu du SMS émis depuis TunisieSMS.tn mais également des actions de promotion et de communication effectuées par l’intermédiaire du Service.

Le CLIENT garantit L2T de toute réclamation, action et/ou recours de quelque nature que ce soit émanant d’un tiers, du commanditaire ou des utilisateurs.

Le CLIENT, seul responsable du contenu du message, s’engage à assurer à ses frais la défense de L2T dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, pour violation de la vie privée, atteinte au droit des données personnelles etc., diffusées par l’intermédiaire de TunisieSMS.tn, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura donné accès au Service. De même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par L2T dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le CLIENT.

Le CLIENT est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par L2T ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci.

Il appartient au CLIENT de signaler à L2T tout incident technique rencontré lors de l’utilisation du Service.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L2T

Les obligations souscrites par L2T sont des obligations de moyen : L2T s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service 24h/7j, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs (Opérateurs télécom, STEG…). Le CLIENT reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des SMS.

L2T à prendre les mesures nécessaires visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des bases des N° de mobiles des destinataires du CLIENT, ainsi que les messages envoyés dans le cadre de l’utilisation du Service.

L2T s’engage à vérifier le bon déroulement du service et prendre en charge entière, la maintenance des applications.

L2T mettra à la disposition du Client un espace client, suffisant et extensible, pour l’intégration et la gestion de ses bases de N° mobiles.

L2T s’engage à ne divulguer et à n’utiliser en aucun cas les N° de mobile des destinataires du CLIENT.

L2T s’engage à bloquer automatiquement tout envoi de SMS vers les N° de mobiles qui se sont désinscrits via la plateforme nationale de lutte contre les SMS indésirables pour le cas de la Tunisie, pour ne plus recevoir des SMS marketing. Aucune intervention du CLIENT n’est demandée dans ce cas.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L2T

La responsabilité de L2T ne pourra être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés,
  • événement ou incident indépendant de la volonté de L2T,
    détérioration de l’application,
  • mauvaise utilisation de la plateforme TunisieSMS par le CLIENT,
  • intervention d’un tiers non autorisé par le CLIENT,
  • difficulté incombant au FSI du Client ou aux relations contractuelles entre le CLIENT et ledit fournisseur,
  • acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications, perturbations météorologiques,
  • Non-respect d’un délai de prévenance suffisant en cas de surcharge potentielle du réseau.

La responsabilité de L2T ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du CLIENT, de tout câblage ou réseau.

Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, L2T informe le CLIENT qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s’engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Les Parties intervenant au titre du présent Contrat ne pourront être tenues pour responsables de tout retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une quelconque des obligations résultant du présent Contrat si ce retard ou cette inexécution provient d’un événement de force majeure.

Est considéré cas de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence Tunisienne, tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des “Parties” rendant impossible l’exécution du contrat tels qu’incendies, catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles. De convention expresse ces évènements incluent également les décisions prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir souverain, les épidémies et les mises en quarantaine.

La Partie qui invoque un cas de force majeure devra, dès sa connaissance de la survenance de celui-ci, adresser une notification écrite à l’autre Partie, par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte écrit, lui signalant la survenance du cas de force majeure et les causes pouvant lui être y afférentes.

Cette notification devra être accompagnée de toutes les informations circonstanciées utiles et tous les détails relatifs au cas de force majeure.

Ladite notification doit intervenir dans les sept (07) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement constituant le cas de force majeure.

Dans tous les cas, la Partie concernée devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure dans les plus brefs délais.

Lorsque les événements constituant un cas de force majeure auront pris fin, la Partie qui a invoqué le cas de force majeure doit, dans les sept (07) jours calendaires qui suivent, en donner notification écrite à l’autre Partie, en donnant toutes les précisions voulues sur l’époque où les événements qui ont pris fin et, s’il y a lieu, sur les effets de la force majeure sur ses obligations contractuelles.

Si à la suite d’un cas de force majeure, le CLIENT ou L2T ne peut exécuter ses obligations telles que prévues aux CGU pendant une période de deux (02) mois à partir de la date de la levée du cas de force majeure, le présent Contrat sera résilié de plein droit sauf si les Parties s’entendent par avenant écrit et signé sur le sort du contrat.

La résiliation s’effectue par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse quinze (15) jours.

ARTICLE 10 : ASSISTANCE

L2T met à la disposition du CLIENT un support technique disponible du lundi au vendredi de 08H30 à 17H30 joignable :

  • par émail : Support(a)TunisieSMS.tn
  • ou par téléphone :
    • Service Commercial : +216 31 17 19 17
    • Service Technique : +216 70 03 83 53

Le CLIENT peut signaler tout incident technique par l’intermédiaire de la procédure de déclaration d’incidents depuis son espace client ou encore par le biais du support technique.

ARTICLE 11 : RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L’INFORMATION

L2T mettra à la disposition du Client un Responsable de la Sécurité de l’Information qui a pour mission de notifier au Client tout incident lié à la sécurité de l’information susceptible d’impacter le Client joignable :

  • Par émail : dp(a)l2t.io
  • Par téléphone : +216 71 906 000

 

ARTICLE 12 : VALIDITE DES PACKS

Chaque pack est caractérisé par une validité prédéfinie. Cette validité est mentionnée sur la facture émise par L2T suite à l’achat d’un pack SMS par le CLIENT.

Toutefois, L2T s’autorise à supprimer tout espace client inactif pendant une durée de 12 mois consécutive avec un préavis de 15 jours, envoyé par e-mail selon l’adresse renseignée par le CLIENT lors de la création de son compte.

A la suppression du compte, les SMS seront définitivement perdus sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement de ceux-ci.

ARTICLE 13 : FACTURATION

13.1 Mode de facturation

Chaque SMS émis par le CLIENT depuis son interface de gestion, sera décompté automatiquement de son forfait SMS restant.

Le SMS est décompté dès validation de l’envoi par le CLIENT, et non à compter de la réception du SMS sur le terminal de l’utilisateur.

Pour tout envoi d’un SMS rédigé en caractères latins contenant plus de 157 caractères, le CLIENT sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 148 caractères.

Pour tout envoi d’un SMS comprenant des caractères arabes, contenant plus de 67 caractères, le CLIENT sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 66 caractères.

L2T met à la disposition du CLIENT, pendant une durée de 01 mois à compter de la date d’envoi du SMS, le relevé des SMS envoyés et les informations sur les prestations facturées, et ce, sur son espace Client.

13.2 Options complémentaires

Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires (API, accusés de réception…) qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou périodique selon les cas.

ARTICLE 14 : TARIFI et PAIEMENT

14.1. TARIF

L’inscription et l’utilisation du Service est gratuite hors coût de l’envoi des SMS par le CLIENT, hors coûts de connexion au service sur internet.

Lorsque le CLIENT achète à L2T un ou plusieurs Pack(s) il a par conséquent le droit à :

  • l’accès à la plateforme de TunisieSMS.tn,
  • l’accès aux supports par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de L2T,
  • un nombre défini de SMS marketing et de notification selon le pack acheté,
  • des fonctionnalités, modules et plugin selon le pack acheté.

 

14.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement relatif à l’exécution des CGU sera effectué avant service rendu, selon le nombre des SMS à commander.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

15.1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations, données y compris les données personnelles, documents, fichiers, résultats, renseignements, accords commerciaux, accords contractuels, quel qu’en soit le contenu (notamment, commercial, économique, financier, statistique, technique ou juridique sans que cette liste ne soit limitative,), la forme ou le support dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des CGU ou qu’il aurait obtenus dans le cadre de ses relations avec le Client (ci-après les Informations confidentielles ) et à ne pas les divulguer.

Les Parties reconnaissent que ces informations confidentielles restent la propriété du Client. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des informations confidentielles du Client et au respect de la confidentialité.

Ne constituent pas une information confidentielle aux termes de la présente Convention :

  • les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que les Parties soient à l’origine de leur divulgation,
  • les informations qui ont été acquises de bonne foi par les Parties auprès d’un tiers n’étant pas liées par un tel engagement de confidentialité,
  • les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas que les Parties devront dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation au Client.

 

15.2. DUREE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’obligation de confidentialité continuera aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord, préalable et écrit du Client à une levée de confidentialité.

ARTICLE 16: DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement le responsable de la sécurité de l’information (Art.11).

Les données transmises par le CLIENT sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. L2T s’interdit toute divulgation, toute revente des données relatives au CLIENT.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1. DIVISIBILITE

La nullité d’une des clauses des CGU souscrits auprès de L2T, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

17.2. PUBLICITE ET PROMOTION

L2T pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différents qui pourraient surgir entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGU.

A défaut d’accord amiable, tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Tunis (Tunisie).

CGU - VERSION 7 DU 01/03/2021