Conditions Générales de Vente et d’utilisation des services SMS de L2T

TunisieSMS  -  Conditions Générales de Vente et d’utilisation des services SMS de L2T

Ensemble, faisons de vos SMS un levier de succès

La solution TunisieSMS®, éditée et exploitée par la société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY L2T SARL (ci-après dénommée « L2T »), constitue une plateforme technique permettant l’envoi de SMS marketing et/ou de SMS notification. Cette solution est notamment accessible via le site internet www.tunisieSMS.tn, ainsi que par toute autre interface mise à disposition par L2T (API, intégration CRM, etc.).

La société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY L2T SARL, au capital de 156.000 dinars tunisiens, immatriculée au registre national des entreprises sous le n° 0948676G, matricule fiscal 948676 G/A/M/000, ayant son siège social sis au 2 rue Al Hijaz, Immeuble Slim, Étage 5, Bureau 51, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie, représentée par son gérant, est ci-après désignée par son acronyme « L2T ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, sont conclues entre la société L2T, agissant sous l’enseigne TunisieSMS®, et le Client, et régissent l’utilisation de l’ensemble des services proposés par L2T via la solution TunisieSMS®.

L’utilisation de la solution TunisieSMS® emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Cette acceptation vaut conclusion d’un contrat de prestation de services entre le Client et L2T.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. 

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. La prestation est réputée réalisée en Tunisie, quel que soit le lieu d’utilisation du service par le Client.

Art.01 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, légales, financières et opérationnelles dans lesquelles L2T met à disposition du Client la solution TunisieSMS®, incluant la plateforme en ligne permettant la gestion, l’envoi et le suivi des campagnes de SMS marketing et de SMS notification.

Elle encadre :

  • Les fonctionnalités et le fonctionnement opérationnel de la solution ;
  • Les obligations et responsabilités légales et contractuelles de L2T et du Client ;
  • Les conditions financières liées à l’utilisation du service ;
  • Les exigences techniques et de sécurité assurant un service fiable, performant et sécurisé.

En accédant à la solution TunisieSMS®, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter dans le cadre de l’utilisation des services.

Art.02 : DEFINITIONS

Pour une bonne compréhension des présentes CGV, les termes ci après sont définis comme suit :

  • Solution TunisieSMS® : désigne l’ensemble des services fournis par L2T, incluant la plateforme en ligne, les applications, les fonctionnalités, les API et outils associés permettant la gestion, l’envoi et le suivi des SMS marketing et notifications.
  • Plateforme de gestion Client : espace accessible sur le site ou l’interface de la solution TunisieSMS® après identification via nom d’utilisateur et mot de passe, permettant au Client de gérer ses campagnes.
  • SMS (Short Message Service) : message alphanumérique pouvant être émis et réceptionné sur un terminal mobile ou fixe compatible.
  • Destinataire : personne physique ou morale recevant les SMS du Client, pour laquelle le Client a obtenu le consentement préalable nécessaire.
  • Pack SMS : ensemble de SMS prépayés achetés par le Client et dont la validité est définie lors de l’achat.
  • API / Plugin SMS : interface permettant l’intégration de la solution TunisieSMS® avec les systèmes informatiques ou applications du Client pour l’envoi automatique de SMS.

Art.03 : FOURNITURE DU SERVICE

3.1 Objet du service

La solution TunisieSMS® offre au Client la possibilité d’envoyer des SMS marketing et des SMS de notification vers les réseaux des opérateurs tunisiens (Tunisie Telecom, Ooredoo Tunisie, Orange Tunisie) ainsi que vers certains opérateurs étrangers, sous réserve de disponibilité du service. L’acheminement final des SMS dépend des opérateurs concernés, et L2T fournit le service en tant qu’obligation de moyen, garantissant la fiabilité de la solution et la qualité technique de l’envoi.

3.2 Accès au service

Pour utiliser le service, le Client doit disposer d’une interface de gestion sur la plateforme TunisieSMS®, accessible depuis https://app.tunisiesms.tn après identification par nom d’utilisateur et mot de passe. Cette interface intuitive permet au Client de gérer l’ensemble de ses campagnes SMS de manière simple et efficace.

3.3 Fonctionnalités de la solution

La solution TunisieSMS® propose un ensemble de fonctionnalités pour optimiser les communications du Client :

  • Personnalisation de l’expéditeur pour valoriser l’image de marque ;
  • Rédaction et envoi de SMS unitaires, groupés ou personnalisés en un seul clic ;
  • Gestion des bases de numéros mobiles et création de groupes de diffusion ciblés ;
  • Planification et suivi des campagnes (statistiques, historique, gestion des accusés de réception) ;
  • Intégration via API et plugins pour automatiser les envois depuis les systèmes du Client ;
  • Sécurité et fiabilité : L2T met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la solution et la protection des données du Client.

En utilisant TunisieSMS®, le Client bénéficie d’un service performant, sécurisé et conforme aux normes légales en vigueur, tout en s’engageant à respecter les règles définies dans les présentes CGV.

Art.04 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Pour que l’expérience avec TunisieSMS® soit optimale et sécurisée, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

  1. Respect de la loi et des régulations
    Le Client utilise le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de communications électroniques, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
  2. Droits de propriété intellectuelle
    Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour diffuser tout contenu, application ou message via la solution TunisieSMS®.
  3. Consentement des destinataires
    Chaque destinataire doit avoir donné son consentement préalable pour recevoir des SMS marketing ou notifications. Le Client doit conserver la preuve de ce consentement.
  4. Plages horaires et contenu des messages
    • Les SMS marketing doivent être envoyés uniquement durant les horaires suivants :
        • Du 01 Mai au 30 Septembre :
            • Du lundi au samedi : de 08H00 à 21H00,
            • Dimanche : de 09H00 à 21H00.
        • Du 01 Octobre au 30 Avril :
            • Du lundi au samedi : de 08H00 à 20H30,
            • Dimanche : de 09H00 à 20H30.
    • Cette restriction horaire s’applique uniquement aux campagnes de SMS marketing. Les alertes et notifications envoyées par SMS restent exonérées de cette limitation.
    • Les messages ne doivent pas contenir de contenus violents, pornographiques, discriminatoires, incitant à des actes illicites, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • Toute promotion de produits ou services interdits par la loi est strictement proscrite.
  5. Protection des données des destinataires
    Le Client veille au respect des droits des destinataires, notamment pour les demandes de retrait ou d’opposition, et s’assure de la conformité avec la réglementation sur les données personnelles.
  6. Notification des envois massifs
    Tout envoi dépassant 150.000 SMS doit être signalé à L2T au moins 24 heures avant l’envoi afin d’assurer la fluidité et la qualité du service.
  7. Suivi des recommandations de L2T
    L2T peut transmettre des conseils techniques ou de sécurité pour améliorer la qualité du Service. Le Client s’engage à les suivre et à permettre, si nécessaire, les interventions techniques sur les infrastructures de L2T, sauf cas de force majeure.
  8. Sécurité des accès
    Le Client doit protéger son mot de passe et l’accès à son interface de gestion. Toute utilisation non autorisée sera réputée de sa responsabilité.
  9. Responsabilité en cas d’abus
    Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV, sera exclusivement à la charge du Client.
  10. Signalement des incidents
    Le Client doit notifier immédiatement tout incident technique ou anomalie affectant le Service.
  11. Archivage et traçabilité
    Le Client est encouragé à conserver l’historique des campagnes et des consentements afin de répondre à toute demande ou obligation légale.
  12. Suspension du Service
    En cas de non-respect des obligations prévues, L2T pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service afin de protéger la qualité et la réputation de la solution.

La liste des obligations du Client énoncées dans le présent article n’est pas exhaustive et ne limite en aucun cas d’autres obligations prévues par la loi ou les présentes CGV.

Art.05 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L2T

  1. Obligation de moyen
    • Les obligations assumées par L2T constituent des obligations de moyen. L2T s’engage à déployer tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal de la solution TunisieSMS®, accessible 24h/7j.
    • Le Client reconnaît que L2T ne peut garantir l’acheminement final des SMS vers les destinataires, cette responsabilité relevant exclusivement des opérateurs de télécommunication tunisiens et étrangers. La qualité et la réception des SMS dépendent également des infrastructures et réseaux de ces opérateurs tiers.
  2. Disponibilité et maintenance
    • L2T s’efforce de garantir une disponibilité maximale du service, tout en se réservant le droit d’interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.
    • Dans la mesure du possible, le Client sera informé 48 heures à l’avance de toute intervention pouvant impacter le service, sauf urgence ou force majeure.
  3. Protection et confidentialité des données
    • L2T met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des bases de numéros mobiles du Client ainsi que des messages envoyés.
    • Les données du Client sont conservées pendant toute la durée d’application des présentes CGV et jusqu’à trois (3) ans après sa fin, après quoi elles seront automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.
    • Les données du Client ne seront en aucun cas utilisées, divulguées ou exploitées par L2T à des fins commerciales ou autres, sauf accord écrit du Client.
  4. Sécurité et alertes
    • L2T pourra fournir des recommandations techniques et alertes de sécurité afin d’optimiser le service et garantir sa continuité.
    • Le Client s’engage à suivre ces recommandations et à informer L2T de tout usage suspect ou abusif de son compte.
  5. Assistance et support
    L2T met à disposition du Client un support technique joignable par email, téléphone et via l’interface de gestion, selon les horaires définis à l’Article 07.
  6. Limitation de responsabilité
    La responsabilité de L2T ne pourra être engagée en cas :
    • d’incidents indépendants de sa volonté, tels que pannes ou interruptions des opérateurs tiers, perturbations météorologiques, force majeure, ou toute défaillance du réseau ;
    • de mauvaise utilisation de la solution par le Client ou par des tiers non autorisés ;
    • de non-respect par le Client des recommandations techniques ou de sécurité fournies par L2T ;
    • de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique, du câblage ou du réseau du Client.
  7. Conformité et suspension
    L2T pourra suspendre temporairement le service si l’utilisation par le Client contrevient aux lois, réglementations, règles professionnelles ou aux bonnes pratiques d’usage, notamment en matière de protection des données et d’envoi de SMS interdits.

Art.06 : DUREE DU CONTRAT ET EFFET

Les présentes CGV sont valables pour la durée correspondant à la validité du pack SMS acheté par le Client sur la solution TunisieSMS.

Les CGV restent donc en vigueur tant que le solde de SMS du Client est valide et que le Service est actif.

Les droits et obligations des parties prennent effet à compter de la date d’achat du pack SMS par le Client.

À l’expiration de la validité du pack, la continuité du Service peut être assurée par l’achat d’un nouveau pack, prolongeant ainsi automatiquement l’application des CGV.

Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties doit être effectuée par tout moyen laissant une trace écrite, au moins avant la fin de la période de validité du pack en cours.

Art.07 : ASSISTANCE TECHNIQUE

L2T met à la disposition du Client un support technique dédié, accessible :

    • Par email : support’@’TunisieSMS.net ou par téléphone : +216 70 03 83 53 / +216 98 18 67 82
        • Du lundi au vendredi de 8H30 à 17h30 ;
    • Par WhatsApp (message uniquement) : +216 99 908 111
        • Du lundi au vendredi de 9H00 à 19h00 ;
        • Le samedi de 09H00 à 14H00.

Le Client peut signaler tout incident technique soit :

    • Via la procédure de déclaration d’incidents disponible dans son interface de gestion ;
    • Soit en contactant directement le support technique par l’un des moyens ci-dessus.

L2T s’engage à fournir une assistance rapide et efficace, afin de permettre au Client de résoudre les problèmes techniques rencontrés dans le cadre de l’utilisation de la solution TunisieSMS.

Art.08 : RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L’INFORMATION

Pour garantir la protection et la confidentialité des échanges et informations, L2T désigne un Responsable de la Sécurité de l’Information (RSI), chargé de notifier tout incident ou risque susceptible d’impacter le Client et de coordonner les mesures correctives nécessaires :

    • Responsable : Mme Tayssir BEN MAHMOUD
    • Email : dp’@’l2t.io
    • Tél. : +216 71 906 000

Le RSI de L2T assure la surveillance et la gestion proactive des incidents liés aux informations et données du Client, et prend toutes les mesures nécessaires pour limiter les impacts et garantir la continuité et la sécurité du service TunisieSMS®.

Art.09 : FACTURATION, TARIF ET PAIEMENT

9.1 Mode de facturation

Chaque SMS émis par le Client depuis son interface de gestion est automatiquement décompté du forfait restant dès validation de l’envoi, et non à la réception par le destinataire.

    • SMS en caractères latins : >157 caractères → un SMS supplémentaire tous les 148 caractères.
    • SMS contenant au moins un caractère arabe ou Unicode : >67 caractères → un SMS supplémentaire tous les 66 caractères.

9.2 Options complémentaires

Le Client peut souscrire à des options (API, accusés de réception, planification, intégration CRM, etc.), facturables à l’installation ou périodiquement selon le service. Tout coût supplémentaire sera communiqué avant activation.

9.3 Validité des SMS restants

Les SMS non utilisés dans un pack sont automatiquement prolongés lors de l’achat d’un nouveau pack, dans un délai d’un mois suivant la fin de la validité initiale. Passé ce délai, les SMS restants sont supprimés. L2T peut exceptionnellement accorder un prolongement dans le cadre d’actions commerciales.

9.4 Tarif

Le prix des SMS marketing ou notifications à destination de la Tunisie est fixé par le devis émis par L2T, valable 15 jours. La commande passée et payée confirme le tarif applicable.

L2T se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas de variation des coûts opérateurs ou taxes, avec un préavis de 30 jours.

9.5 Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué avant la mise à disposition du Service, selon le nombre de SMS commandés. Le règlement des sommes dues peut-être effectué par tout moyen de paiement en vigueur accepté par L2T.

9.6 Retard ou incident de paiement

En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement (chèque rejeté, virement non effectué, paiement en ligne non validé, etc.), L2T se réserve le droit de :

    • Suspendre immédiatement et temporairement l’accès du Client au Service, sans préjudice de toute action ultérieure pour recouvrer les sommes dues ;
    • Appliquer les intérêts légaux en vigueur sur les sommes impayées jusqu’au règlement complet ;
    • Retenir toute prestation future ou tout nouveau pack SMS tant que le paiement en cours n’a pas été régularisé ;
    • Mettre en œuvre toute mesure légale nécessaire pour obtenir le paiement des montants dus, y compris les frais de recouvrement et de justice.

Le Client s’engage à régulariser la situation dans les plus brefs délais afin de rétablir l’accès au Service et éviter toute suspension prolongée.

9.7 Accès aux informations et contestation

Le Client peut consulter le relevé des SMS envoyés et des prestations facturées via l’interface pendant un mois. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la mise à disposition des informations, ou 30 jours pour les factures, accompagnée des justificatifs nécessaires. L2T s’engage à corriger les erreurs constatées.

9.8 Tarifs préférentiels et paiement anticipé

Le Client peut bénéficier de tarifs préférentiels pour paiement anticipé sur volumes supérieurs, selon conditions convenues avec L2T.

Art.10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations, données (y compris les données personnelles), documents, fichiers, résultats, renseignements, accords commerciaux ou contractuels, quelle qu’en soit la nature (commerciale, économique, financière, statistique, technique ou juridique, cette liste n’étant pas limitative), ainsi que le support ou la forme dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV (ci-après les “Informations confidentielles”).

Les Parties reconnaissent que ces Informations confidentielles restent la propriété exclusive du Client ou de L2T selon leur origine.

Les Informations financières, techniques et portant sur le fonctionnement, la conception et les composants internes de la solution TunisieSMS®, ainsi que ses contenus, codes sources, interfaces, logos et documents techniques, constituent des données strictement confidentielles et la propriété exclusive de L2T, protégées par le droit d’auteur et copyright. Le Client ne doit en aucun cas les utiliser, copier, reproduire ou exploiter sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette obligation constitue une atteinte aux droits de L2T et pourra entraîner des actions judiciaires, y compris pour réclamer des dommages et intérêts et pénalités contractuelles.

10.2 Responsabilité et sous-traitants

Le Client s’engage à faire respecter ces obligations par tous ses employés, sous-traitants et partenaires, et demeure responsable de tout manquement de leur part.

10.3 Mesures de sécurité

Le Client doit mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Informations confidentielles et respecter les droits de propriété intellectuelle de L2T.

10.4 Audits et contrôles

L2T se réserve le droit de réaliser, à tout moment, des audits ou contrôles raisonnables pour vérifier le respect des obligations de confidentialité et de protection des droits par le Client.

10.5 Exceptions

Ne constituent pas des Informations confidentielles :

    • les informations de notoriété publique à la date de leur divulgation ou le devenant ultérieurement sans intervention des Parties ;
    • les informations acquises de bonne foi auprès d’un tiers non soumis à un engagement de confidentialité;
    • les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire, sous réserve que la Partie concernée notifie préalablement le Client ou L2T, selon le cas, dans les meilleurs délais.

10.6 Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité demeure aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques, sauf accord écrit préalable du Client ou de L2T, selon le propriétaire des informations, levant cette obligation. Les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité continuent à s’appliquer même après la résiliation des présentes CGV, et toute exploitation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Art.11 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles collectées par L2T. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter L2T à son adresse contractuelle ou via les moyens de contact officiels.

Les données transmises par le Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pour le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve et au respect des obligations légales.

L2T s’engage à ne jamais divulguer, céder ou revendre les données personnelles du Client à des tiers, sauf obligation légale ou décision judiciaire. Les données sont traitées conformément à la législation tunisienne en vigueur sur la protection des données personnelles et la vie privée.

Art.12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu des présentes CGV si ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence tunisiennes, tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l’exécution des présentes CGV, notamment :

    • Incendies, catastrophes naturelles, guerres ou guerres civiles ;
    • Décisions gouvernementales prises dans l’exercice de ses pouvoirs souverains ;
    • Épidémies et mises en quarantaine ;
    • Tout autre événement similaire rendant l’exécution des présentes CGV impossible.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra, dès la connaissance de l’événement, notifier l’autre Partie par tout moyen laissant une trace écrite ou ayant force probante, tel qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, et fournir tous les détails et informations utiles sur la survenance et les causes du cas de force majeure.

Cette notification doit intervenir dans un délai de sept (07) jours calendaires à compter du début de l’événement.

La Partie concernée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour reprendre normalement l’exécution de ses obligations dès que possible après la fin du cas de force majeure.

Lorsque l’événement de force majeure prend fin, la Partie concernée doit notifier l’autre Partie dans les sept (07) jours calendaires, en précisant la date de fin et, le cas échéant, les effets sur ses obligations découlant des présentes CGV.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le Client ou L2T est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations pendant une période de deux (02) mois à compter de la fin de l’événement, la relation contractuelle régie par les présentes CGV pourra être résiliée de plein droit, sauf accord écrit et signé des Parties pour en organiser la poursuite.

La résiliation sera formalisée par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Art.13 : RESILIATION

13.1 Résiliation de plein droit

Les présentes CGV pourront être interrompues de plein droit en cas de liquidation administrative ou judiciaire, d’insolvabilité, de dissolution ou de faillite de l’une des Parties.

13.2 Résiliation consensuelle

Les présentes CGV peuvent être interrompues d’un commun accord entre les Parties. Dans ce cas, l’interruption devra être formalisée par un document écrit, signé conjointement par les deux Parties.

13.3 Résiliation pour manquement aux obligations

Les présentes CGV pourront être interrompues en cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations. Cette interruption ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa notification.

13.4 Résiliation pour force majeure prolongée

Si, à la suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12, le Client ou L2T se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations pendant une période prolongée, telle que définie par les Parties ou par la loi, les présentes CGV pourront être interrompues conformément aux dispositions prévues à l’Article 13 sur la résiliation.

13.5 Effets de la résiliation

  1. Paiement des sommes dues : La résiliation des présentes CGV n’exonère en aucun cas le Client du paiement des sommes dues à L2T, conformément aux modalités et délais fixés dans les CGV.
  2. Données du Client : L2T s’engage à suspendre l’accès du Client à la solution dès notification de résiliation et à supprimer les données du Client dans un délai de trois (3) mois après la résiliation, sauf obligations légales de conservation. La restitution des données au Client pourra être effectuée à sa demande, dans le respect des délais légaux ou contractuels de conservation des données.
  3. Obligations post-résiliation : Les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle continuent à produire effet même après la résiliation.
  4. Notification : Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite probante.
  5. Indemnités et dommages : L2T pourra retenir ou réclamer les montants dus pour les services déjà consommés, même en cas de résiliation anticipée.

Art.14 : FRAIS D’ENREGISTREMENT

Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais liés à l’enregistrement, formalités administratives ou obligations légales nécessaires à la mise en œuvre ou à la validité des présentes CGV.

Ces frais comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

    • les frais d’enregistrement officiels auprès des administrations compétentes ;
    • les frais de timbre, droits de dépôt ou tout autre coût administratif requis ;
    • toutes taxes ou contributions éventuelles afférentes aux présentes CGV.

Le Client reconnaît que ces frais sont exclusivement à sa charge et s’oblige à les régler en temps utile, à première demande de L2T.

Art.15 : DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, cette nullité n’affectera pas la validité et l’effet des autres clauses des présentes CGV, qui continueront à produire tous leurs effets.

Dans la mesure du possible, les parties s’engagent à remplacer la clause annulée par une disposition valide respectant l’esprit et l’objet des présentes CGV.

15.2 Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège social respectif ou, pour le Client, à l’adresse électronique communiquée à L2T lors de la souscription aux services.

Tout changement d’adresse ou d’email doit être notifié par écrit à l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la modification. À défaut de notification, toutes communications envoyées à l’adresse ou à l’email précédemment communiqués seront considérées comme valablement effectuées.

15.3 Publicité et promotion

L2T se réserve le droit, à l’occasion de campagnes de communication, salons, colloques, publications spécialisées ou supports commerciaux, de mentionner la fourniture des services au Client et d’utiliser le nom du Client, son logo ou ses références commerciales, sauf opposition écrite préalable du Client.

15.4 Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations issus des présentes CGV sans l’accord écrit préalable de L2T.

L2T pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des présentes CGV, tout en restant seule responsable vis-à-vis du Client.

15.5 Modification des CGV

L2T se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV sans accord préalable du Client. Le Client sera informé de toute modification par tout moyen laissant une trace écrite.

Le Client dispose alors d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser les nouvelles dispositions. En cas de refus, les CGV seront automatiquement résiliées, sans qu’aucun droit à indemnisation ou remboursement ne puisse être réclamé par le Client.

Toute acceptation des nouvelles CGV vaut confirmation que le Client se conforme aux dispositions modifiées.

Le fait pour le Client d’utiliser la solution TunisieSMS® après avoir été informé des nouvelles CGV vaut acceptation tacite et intégrale de ces dernières.

15.6 Intégralité des CGV

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre L2T et le Client pour l’utilisation de la solution TunisieSMS®. Elles remplacent et prévalent sur tout accord, contrat, correspondance ou entente antérieure, écrite ou orale, portant sur le même objet.

15.7 Notifications

Toutes notifications, mises en demeure ou communications entre les parties doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, email ou tout moyen électronique laissant une trace écrite ayant force probante.

Art.16 : REGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  1. Recherche d’une solution amiable : Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV. Elles devront mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour parvenir à un accord avant toute action judiciaire.
  2. Modes alternatifs de règlement des différends : Les parties peuvent convenir, par écrit, de recourir à la médiation, l’arbitrage ou tout autre mode alternatif de règlement des différends avant toute action judiciaire, sans préjudice de l’application des dispositions des présentes CGV.
  3. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
  4. Tribunaux compétents : À défaut d’accord amiable ou de recours à un mode alternatif de règlement des différends, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis, Tunisie, qui auront compétence exclusive.
CGV services SMS de L2T

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont en vigueur à compter du 01/09/2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.

L’utilisation de la solution TunisieSMS® ou tout autre service fourni par L2T emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site https://www.tunisiesms.tn/cgu/ et peuvent être transmises au Client sur simple demande adressée à L2T.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document commercial ou contractuel, les CGV prévaudront.

L2T se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer le Client.